Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le producteur doit transmettre les renseignements énumérés aux articles 4 et 5 au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel il a été payé pour les pommes de terre vendues ou livrées.
